En conséquence, l’OCDE a mis à jour son rapport d’étape, paru initialement conjointement avec le Sommet du G20 d’Avril, faisant ainsi entrer le Chili dans la catégorie des juridictions qui ont mis en place de façon substantielle la norme fiscale convenue au niveau international.
Le Chili a un réseau de plus de 20 traités fiscaux bilatéraux qui prévoient un échange d’informations dans le domaine fiscal. Jusqu’à présent, néanmoins, des restrictions juridiques empêchaient les autorités fiscales chiliennes d’obtenir et d’échanger certains types d’informations bancaires dans les cas fiscaux non-criminels.
Une nouvelle loi permettant aux autorités fiscales Chiliennes d’accéder à toutes les informations bancaires a été publiée dans le Journal Officiel de la République du Chili le 5 décembre 2009. Elle est à présent en vigueur et sera applicable à partir du 1er janvier 2010. En levant les anciennes restrictions, la nouvelle loi permet aux traités existants du Chili d’être pris en considération pour répondre à la norme de l’OCDE pour l’échange d’informations en matière fiscale.
Saluant la loi, le Secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría a déclaré : « Je me réjouis de constater que dans la démarche du Chili d’accéder au statut de Membre de l’OCDE, le cadre juridique du Chili a été amélioré et ramené au niveau de conformité des meilleures pratiques internationales.
Le Chili est à présent partie prenante à un mouvement international en faveur de la transparence fiscale et de l’échange d’informations.»Le Chili est l’un des cinq pays, avec l’Estonie, Israël, la Fédération de Russie et la Slovénie, qui sont en cours de négociations pour devenir membres de l’OCDE. La conformité avec la norme fiscale en vigueur à l’ échelle internationale pour l’échange d’informations a été l’un des éléments clés dans les négociations du Chili en vue d’une adhésion.